Conditions générales

Ces conditions concernent les services proposés par CAPIT sur capit.net et ses sous-domaines. Les caractéristiques, prix et limites de l’offre choisie complètent ces conditions avant la commande. Version du 7 novembre 2026.

Éditeur et compte

Le vendeur et prestataire est CAPIT, SARL au capital de 50 000 €, RCS Versailles B 422 790 931, TVA FR29422790931. Les mentions légales identifient l’entreprise. Un compte CAPIT permet de retrouver vos achats, droits, clés API et factures. Protégez vos accès et vos clés ; signalez toute utilisation non autorisée.

Offres, commande et paiement

Countries propose des fichiers CSV à 1 € TTC l’unité lorsque l’achat est ouvert, et des abonnements mensuels Essentiel à 3 € TTC, Développeur à 8 € TTC et Pro à 12 € TTC. Les quotas sont précisés sur la page Tarifs. Les capacités et prix Chat/Chatbot sont ceux de l’offre sélectionnée. Un aperçu Médias ne constitue pas un droit d’achat ou de téléchargement d’un original. Vérifiez le contenu, le format et le prix total avant de confirmer. Stripe traite le paiement ; l’accès payant est accordé après confirmation du paiement et vérification des droits du compte. Si cette confirmation tarde, consultez votre compte ou contactez CAPIT avant de payer à nouveau.

Abonnement et résiliation

Un abonnement mensuel se renouvelle tant qu’il n’est pas résilié. L’espace membre donne accès à sa gestion et aux factures via le portail Stripe. La résiliation arrête le renouvellement ; les droits restent disponibles jusqu’à la fin de la période payée indiquée dans le compte. Elle se distingue du droit de rétractation et des recours légaux. Les avantages communs CAPIT concernent le titulaire du compte ; les capacités, crédits et quotas propres à chaque service dépendent de son offre. Un achat unitaire ou une recharge ne vaut pas abonnement.

Données, licences et usages

Consultez Structure et les notices de chaque ressource pour les formats, champs, provenances, limites et licences. Les dates et périmètres des populations peuvent varier ; les valeurs inconnues et les estimations sont signalées. Les licences ouvertes, notamment CC BY, CC0 et ODbL selon la source, restent applicables aux données achetées, y compris leurs droits de redistribution et obligations d’attribution ou de partage à l’identique. Le prix rémunère la préparation et le service ; il ne transforme pas les données ouvertes en données exclusives. Pour les autres contenus, respectez la licence indiquée sur la fiche. Utilisez les services légalement, avec les droits nécessaires sur vos contenus, et respectez les quotas et la sécurité des autres utilisateurs.

Rétractation

Le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter. Pour un fichier numérique sans support matériel, la perte de ce droit suppose le consentement exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai, la reconnaissance de cette perte et la confirmation requise sur support durable. Une simple visite de cette page ne constitue pas ce consentement. Pour un service commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, le droit et, le cas échéant, le montant proportionnel dû suivent les règles légales ; le démarrage d’un abonnement n’entraîne pas à lui seul une renonciation générale. Adressez votre déclaration non ambiguë à CAPIT par le formulaire Contact, avec le service concerné, la date et la référence de commande. Le remboursement légal intervient dans le délai applicable, en principe 14 jours après notification.

Rétractation : délai légal (L221-18) · Contenu numérique : conditions de l’exception (L221-28) · Services commencés avant la fin du délai (L221-25) · Remboursement après rétractation (L221-24)

Garanties légales

CAPIT répond de la conformité des contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existants à la fourniture et apparaissant dans les deux ans sont couverts ; pour une fourniture continue, la garantie couvre la période contractuelle. Vous pouvez demander une mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité et les autres garanties impératives restent applicables. Contactez CAPIT en décrivant le défaut et la commande. Aucune clause de cette page n’exclut ces droits, les remboursements légalement dus ou les protections impératives applicables dans votre pays.

Garantie des contenus et services numériques (L224-25-12) · Réduction du prix ou résolution (L224-25-20)

Contact, réclamations et données personnelles

Utilisez le formulaire Contact pour une question, un défaut d’accès, une rétractation ou une réclamation. Après une réclamation écrite restée sans solution, un consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes. La politique de confidentialité décrit les traitements liés au compte et aux demandes. Les conditions de l’offre acceptée lors de votre commande s’appliquent à celle-ci ; cette page ne modifie pas rétroactivement un achat.

Médiation de la consommation (L612-1)